Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent à toutes les prestations audiovisuelles fournies par MIS(« le Prestataire ») à ses clients (« le Client »). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
1. Devis et commandes
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé. Le devis précise la nature de la mission, le matériel mobilisé, les délais, le nombre de livrables et le prix. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission. La signature du devis (ou son acceptation par email) vaut commande ferme.
2. Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes (HT). La TVA en vigueur au jour de l'émission de la facture est applicable. Les frais de déplacement, hébergement et restauration en dehors de la zone d'intervention de référence (50 km autour de Nîmes) sont facturés en sus.
3. Conditions de paiement
- Acompte de 40 %à la signature du devis (réservation du matériel et de l'équipe)
- Solde de 60 % à la livraison des fichiers, sous 30 jours fin de mois
- Pour les missions d'une durée inférieure à un jour, le paiement intégral est exigé à la commande
En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux de la BCE majoré de 10 points seront appliquées de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D. 441-5 du Code de commerce).
4. Livraison et délais
Les délais de livraison indiqués sur le devis sont donnés à titre indicatif. Sauf cas de force majeure, MISs'engage à respecter ces délais à compter de la réception de l'acompte et des éléments nécessaires à la mission.
Les fichiers sont livrés via un lien de téléchargement sécurisé valable 90 jours. Au-delà, des frais de remise à disposition pourront être appliqués.
5. Validation et modifications
Le Client dispose de deux séries de retoursincluses dans le devis pour chaque livrable. Toute modification au-delà fera l'objet d'un avenant tarifé.
6. Annulation
- Annulation par le Client à plus de 14 jours de la prestation : remboursement de 50 % de l'acompte
- Annulation entre 14 et 7 jours : l'acompte est conservé
- Annulation à moins de 7 jours : la totalité du devis est due
7. Propriété intellectuelle et droits d'auteur
MISreste titulaire des droits d'auteur sur les œuvres produites jusqu'à paiement intégral du prix. Le devis précise l'étendue de la cession (durée, territoires, supports).
Le Client garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur les éléments qu'il fournit (logos, musiques, images, témoins) et garantit MIS contre tout recours de tiers.
8. Droit à l'image
Le Client fait son affaire de l'obtention des autorisations de droit à l'image auprès des personnes filmées, sauf mention contraire au devis. MISmet à disposition des modèles de cession de droit à l'image.
9. Référencement
Sauf opposition expresse du Client, MIS se réserve le droit de citer le Client comme référence et de présenter les œuvres produites dans son portfolio (site, réseaux, démonstrations commerciales).
10. Responsabilité
La responsabilité de MIS est limitée au montant total facturé pour la mission concernée. MISne saurait être tenu responsable des dommages indirects, perte d'exploitation ou perte de chance.
11. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'une inexécution due à un cas de force majeure (panne grave, intempéries rendant la captation impossible, maladie, événement extérieur imprévisible).
12. Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort de Nîmesseront seuls compétents.
Pour toute question relative aux CGV, contactez contact@mis-prod.fr.